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Union Sportive d'Ivry

Association sportive omnisports

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Encadrement des activités en piscine

Envoyé par Ddupuis le 29 septembre 2006, (populaire)  


Du point de vue des textes réglementaires

Commentaires issus du dictionnaire permanent Droit du Sport CD –Rom n° 4, mise à jour juillet-aout 2005 (disponible à l’US Ivry).

" Les conditions exigées pour pouvoir enseigner
Les principes. Si l'enseignement bénévole des activités aquatiques, de baignade et de natation n'est, aux termes de la loi, soumis à aucune condition de diplôme,il n'en va pas de même des activités enseignées contre rémunération. La possession d'un diplôme satisfaisant à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération

L'obligation de surveillance par du personnel qualifié L'obligation de surveillance des baignades par du personnel qualifié n'existe que pour les baignades d'accès payant et les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées. Toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée, d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'État "


N’est pas applicable lorsque, après fermeture au public, les lieux sont loués à un groupement sportif privé comportant une organisation propre destinée à assurer à ses membres un entraînement physique.

 Une association est : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » art 1 de la loi du 1er juillet 1901.

Dans la loi de 1951, la notion de « public » est équivalent à « tout le monde » ce qui s’oppose à la notion d’association, ou de groupement privé.
Il en résulte que l’obligation de surveillance par du personnel qualifié titulaire du Brevet d’état de MNS suppose 2 conditions cumulatives : un accès payant et une ouverture au public. Ce n'est pas le cas pour une association qui organise une activité privée ouverte à ses adhérents.

Il va de soi qu’il convient de rappeler aux groupements sportifs utilisant une piscine en dehors des heures d’ouverture au public qu’ils sont tenus de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des pratiquants

La loi réglemente uniquement l’enseignement contre rémunération
l’article L.363-1 du code de l’éducation (auparavant inclus dans la loi sur le sport du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984)
« Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports ».

Art 49-1 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités à cet effet par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour leur application

On peut évidemment arguer que comme détenteur des pouvoirs de police le maire peut tout interdire mais :
Un arrêté du maire ne peut pas être contraire à la loi ou être plus restrictif.
En cas d’accident, on ne peut être condamné que pour des faits qui sont la cause du dommage.
Par contre la responsabilité du maire propriétaire peut être facilement recherchée pour non conformité du bâtiment, qualité de l’eau…
Ne pas oublier non plus la responsabilité des pratiquants : un enfants est d’autant moins responsable qu’il est plus jeune. Un adulte est totalement responsable de ses actes (si quelqu’un ne sachant pas nager va sciemment ou il n’a pas pied, c’est lui le responsable personne d’autre)
Le maire peut refuser de louer ou de prêter un équipement sportif à une association qu’il jugerait « pas sérieuse » mais dans ce cas c’est une question de rapport entre le maire et l’association.

La convention de location à l’US Ivry (à titre gratuit) des installations sportives de la ville d’Ivry indique :
« L’association locataire est responsable de l’organisation de l’ensemble des activités… » (art. 4)
« l’association locataire s’engage à respecter l’instruction N° 94049 … relative à l’application des articles 43 et 43.1 de la loi du 16/05/84 …. »(devenu l’article L.363-1 du code de l’éducation. Voir page précédente) (art. 6)
Du point de vue de la pratique des activités physiques.
Il faut savoir si on vise une pratique associative, responsabilisante ou une pratique commerciale consommatrice.
C’est indéniable que l’animation de l’activité de loisir requiert des compétences. La sécurité des pratiquants doit être une préoccupation.

Mais comme dans toutes les activités.
  • La sécurité des pratiquants dépend d’abord des pratiquants eux mêmes
  • Il est de la responsabilité du club de former les pratiquants et au delà ceux qui animent les pratiques.

Lors d'une réunion (avril 2001) avec l'adjoint au sports et la section génération 3, Pascal Savoldelli avait dégagé (verbalement) les conclusions suivantes :

Lors d’une autre réunion le 3 octobre 2005, il a indiquer qu’il considérait que la responsabilité du Maire pouvait être engagée donc qu’il imposait la présence d’un encadrement diplômé BNSSA ou BEESAN.

n tn